CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
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Les Conditions générales de vente de prestations de services (CGV) pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
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1. Objet
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Les conditions générales de ventes de prestations de services détaillent les droits et obligations du prestataire Consulting Bureautique ainsi que celles du client dans le cadre de la vente des prestations de services.
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Madame Céline BOLLA, en tant qu’Entrepreneur Individuel, est la Représentante légale de Consulting Bureautique.
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Les services proposés par le prestataire Consulting Bureautique incluent : l’assistance en gestion administrative, l’assistance en gestion de la facturation clients, l’assistance en gestion de la facturation fournisseurs, l’assistance en facturation pour les professions libérales, l’assistance en gestion des ressources humaines, l’assistance en relance clients, l’assistance en recouvrement, ainsi que des conseils en organisation ou réorganisation administrative et tout autre travail de bureautique et rédaction.
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Pour que toute commande devienne ferme et définitive, le client doit adhérer entièrement et sans réserve aux présentes conditions générales de vente (CGV) de prestations de services. Cela signifie qu’il déclare les avoir lues, comprises et acceptées.
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La liste des prestations n’est pas exhaustive, ce qui signifie que d’autres services d’assistance bureautique, de conseil et de gestion peuvent également être proposés.
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Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services sont le document de référence qui régit la relation contractuelle entre Consulting Bureautique et le client. Aucune autre condition, qu’elle soit particulière ou générale, ne peut prévaloir sur ces CGV, sauf si les deux parties ont expressément convenu par écrit de déroger à cette règle. Cela garantit que les termes de l’accord sont clairs, transparents et équitables pour toutes les parties impliquées.
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2. Lieu et durée d’intervention
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Les prestations de services mentionnées à l’article 1 peuvent être réalisées soit dans les locaux de Consulting Bureautique, soit sur le site du client, en utilisant le matériel du client, après un accord mutuel entre les deux parties.
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3. Devis et commandes
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Consulting Bureautique réalise ses devis gratuitement et sans aucun engagement sur simple demande du client.
Pour confirmer sa commande de manière définitive, le client doit retourner par tout moyen à sa convenance le devis signé avec la mention « Bon pour accord » à Consulting Bureautique.
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Le client doit également retourner les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services signées, sans aucune modification.
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Pour les professionnels, le cachet commercial est également requis.
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Un acompte de 30% pourra être demandé lors de la signature du devis. Le solde sera réglé au comptant à réception de la facture. A défaut de réception de l’acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services ainsi que le paiement correspondant à l’acompte demandé, Consulting Bureautique se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
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4. Exécution des commandes, délais et livraison
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Consulting bureautique s'engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Consulting Bureautique s'engage à restituer les documents et travaux effectués pour le compte du client par l'un des différents moyens retenus lors de l'acceptation du devis : remise en mains propres, mails courrier postal ou coursier (les frais d'expédition sont à la charge du client). Le client s'engage à mettre à disposition de Consulting Bureautique tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison, voire une annulation de la commande.
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Les délais de livraison sont indicatifs et leur dépassement ne peut pas entraîner de dommages et intérêts, de pénalités de retard ou d’annulation de la commande pour le client. Si le client prouve un défaut de conformité dans les prestations fournies, Consulting Bureautique s’engage à rectifier ces défauts dans les plus brefs délais et à ses frais. Consulting Bureautique tentera, dans la mesure du possible, de prendre en compte les modifications de la commande demandées par le client, à condition qu’elles soient notifiées par écrit au moins 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourraient entraîner des modifications de tarifs.
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Si le client annule la commande après son acceptation, pour quelque raison que ce soit sauf en cas de force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 des Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services, sera acquis de plein droit par Consulting Bureautique et ne pourra pas être remboursé.
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5. Tarifs
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Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Les clients ne bénéficieront d’aucune réduction pour les paiements effectués avant la date due. Les tarifs appliqués sont ceux qui sont en place au jour de la commande, confirmée par la signature du devis. Les prix peuvent être déterminés soit sur une base horaire, soit forfaitairement, et sont exprimés en euros. De plus, ils sont exemptés de TVA conformément à l’article 293B du CGI.
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Les tarifs sont ajustables selon les besoins spécifiques du client ou du prestataire. Les tarifs affichés sur les supports de communication sont donnés à titre indicatif et ne substituent pas un devis personnalisé.
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Les tarifs pour les prestations externalisées peuvent inclure des frais supplémentaires, tels que l’affranchissement, l’impression, des fournitures spéciales, et/ou de livraison, calculées au jour de la commande. Une avance basée sur les frais d’affranchissement actuels est requise pour les commandes de services d’envoi en masse.
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Consulting Bureautique se réserve le droit de changer ses tarifs à tout moment, mais s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la signature du devis.
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Toute prestation sur site sera majorée de frais de déplacement :
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Frais de base : 20 euros pour tout déplacement dans un rayon de 30 km
Supplément : 12 euros pour chaque tranche de 30 km supplémentaires
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Pour les situations d’urgence, comme une demande de service en moins de 24 heures, pendant le week-end ou les jours fériés, une majoration sera appliquée. Cette majoration sera clairement indiquée sur le devis fourni.
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6. Modalités de paiement
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Les conditions et délais de règlement peuvent varier en fonction du type de service, le volume de travail et le montant total des services. Les détails sont précisés dans le devis qui a été transmis avant le début du travail.
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Les factures sont établies par Consulting Bureautique à la fin de chaque intervention ou mensuellement pour les travaux de longue durée et les interventions permanentes. Sauf indication contraire sur le devis, le paiement est dû à la réception de chaque facture, soit par chèque bancaire
« à l’ordre de Céline BOLLA », soit par virement bancaire. Les détails du RIB sont fournis avec la facture.
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7. Retard de paiement
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En cas de retard de paiement total et partiel de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux en vigueur de 9.3 % du montant TTC du prix de la facture par mois de retard, seront automatiquement et de plein droit acquis à Consulting Bureautique, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. A compter du 1er janvier 2016, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
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Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros ; elle sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard.
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En cas de recouvrement judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Consulting Bureautique serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.
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En outre, Consulting Bureautique se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
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8. Responsabilité
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Consulting Bureautique s’engage à exécuter ses obligations avec le soin approprié à sa profession et à suivre les meilleures pratiques actuelles, dans les règles de l’art.
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Consulting Bureautique se réserve le droit de refuser tout travail qui serait contraire à l’éthique et à la morale, comme la pornographie, le racisme, l’incitation à la violence, etc.
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Consulting Bureautique utilisera tous les moyens à sa disposition pour protéger et préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le client. Cependant, en raison des risques de dommages associés à ce type de support, il incombe au client de se protéger par tous les moyens qu’il juge appropriés.
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9. Confidentialité
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Chaque partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait connaître à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, essentiel à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite du client pour une éventuelle utilisation future.
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Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers, sauf pour une raison juridiquement, contraignant Consulting Bureautique. La responsabilité de Consulting Bureautique ne peut être engagée en raison d’une interception ou de détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Il appartient donc au client, d’informer Consulting Bureautique des moyens de transfert qu’il souhaite utiliser pour garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
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10. Force majeure
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Consulting Bureautique ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A cet effet, une force majeure est reconnue comme un événement imprévu et irrésistible « article 1148 du Code Civil », qui empêche Consulting Bureautique de mener à bien sa prestation de services pour remplir ses obligations contractuelles. Cela peut inclure des événements tels que des catastrophes naturelles, des grèves, ou d’autres événements hors du contrôle de Consulting Bureautique.
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Dans ce cas, si Consulting Bureautique est incapable de remplir ses obligations en raison d’un événement de force majeure (comme un accident, une interruption des fournisseurs d’énergie, des télécommunications, une inondation, un incendie, etc…), sa responsabilité ne pourra être engagée, n’étant pas responsable des retards ou des non-exécutions des obligations contractuelles causés par ces événements.
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11. Propriété intellectuelle
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Sauf accord contraire spécifié dans les conditions particulières, tous les documents écrits destinés à être utilisés par le client resteront la propriété de “Consulting Bureautique” jusqu’à ce que le montant total des factures liées à la prestation de services soit payé en intégralité.
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Toutes les réalisations graphiques sont protégées par les droits d’auteur et feront l’objet d’une cession de droits d’exploitation pour une durée limitée, conformément à l’article L.131-3 al.1er du code de la propriété intellectuelle.
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12. Informatique et libertés
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En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les données personnelles demandées au client sont nécessaires pour traiter sa commande et sont destinées à un usage interne par l’entreprise, en l’occurrence Consulting Bureautique.
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Le client a le droit d’accéder à ces informations, de les rectifier si elles sont incorrectes, ou de s’opposer à leur utilisation. Ces droits peuvent être exercés dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.
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13. Droit applicable et juridiction compétente
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Les actuelles Conditions Générales de Vente (CGV) et selon ces conditions, toutes les relations contractuelles entre l’entreprise et le client sont régies par le droit français. En cas de litige découlant directement ou indirectement de ces relations contractuelles, le Tribunal de Commerce de Toulon à la compétence exclusive pour résoudre ces litiges.
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